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Conditions Générales d'Utilisation
Espace client de la SA HLM DE L’OISE
La SA d’HLM de l’Oise propose à ses clients des services en ligne leur permettant de réaliser des opérations en ligne et d'accéder à des informations personnalisées. Les utilisateurs accèdent notamment à : un service de consultation de leur compte, le paiement en ligne, la consultation d'informations de proximité, la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives. L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.
1- Préambule et définitions
1.1. La présente convention a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services par les clients titulaires d'un compte internet. Les présentes conditions générales régissent les relations entre la SA HLM DE L’OISE et le client, utilisateur des services internet proposés par la société. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat auprès de la SA HLM DE L’OISE qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.
1.2. Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
1.3. Cette convention a force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du client et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte. Son inscription vaut adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.
1.4. En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, la SA HLM DE L’OISE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la société, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la SA HLM DE L’OISE pourrait prétendre.
2- Objet
La SA HLM DE L’OISE propose de mettre en ligne l'accès : à la consultation des données relatives aux différents contrats dont les clients bénéficient; à des services interactifs. L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.
3- Création et utilisation du compte
3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.
3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le client dégage la SA HLM DE L’OISE de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le client s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le client est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à la SA HLM DE L’OISE. Le client s'engage à signaler à la SA HLM DE L’OISE dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.
3.3 La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à la SA HLM DE L’OISE.
4- Responsabilités
4.1. La SA HLM DE L’OISE n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.
4.2. Le client accepte de dégager la SA HLM DE L’OISE, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. La SA HLM DE L’OISE ne peut donc être recherchée en responsabilité.
4.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, la SA HLM DE L’OISE ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'emails ou d'autres éléments nuisibles.
4.4. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le client reconnaît que la SA HLM DE L’OISE ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
4.5. La SA HLM DE L’OISE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La SA HLM DE L’OISE peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. La SA HLM DE L’OISE ne peut en aucun être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur www.sahlm60.com. La SA HLM DE L’OISE ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que la SA HLM DE L’OISE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
5 - Données personnelles
La SA HLM de l’OISE, en tant que Responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant dans le cadre des enquêtes sociales SLS et OPS. Ce traitement a pour but de réaliser des enquêtes et des statistiques relatives à la gestion du patrimoine.
Les données personnelles récoltées sont notamment les noms et prénoms, la date de naissance, les adresses électronique et postale, le numéro de téléphone, la compagnie d’assurance, la composition du foyer, le régime matrimonial, la catégorie socio-professionnelle et les ressources du foyer.
Les informations liées aux enquêtes sont conservées pendant 5 ans. Les informations demandées à l’inscription au site, sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte Client. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service Les destinataires en interne et les sous-traitants pourront recevoir communication des données.
La SA HLM de l’OISE assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit par courriel à informatiqueetliberte@sahlm60.com ou par courrier adressé au Correspondant Informatique et Liberté de la SA HLM DE L’OISE –28 rue Gambetta, 60006 BEAUVAIS Cedex. Le Client a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, vous pouvez également vous référez à la politique de protection des données que vous trouverez ici
6- Propriété intellectuelle
6.1. Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par la SA HLM DE L’OISE ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
6.2. Le client ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de la SA HLM DE L’OISE.
6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur les sites de la société sont la propriété de la SA HLM DE L’OISE. L'utilisation de ces données par un client doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.
7. Divers
7.1. La présente convention est soumise au droit français.
7.2. Le fait pour la SA HLM DE L’OISE de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
7.3. Le titre des articles de La présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
7.4. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
7.5. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 12 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client.
7.6. Les parties sont convenues que la SA HLM DE L’OISE peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services, toutes les modifications sont présentées dans son espace et il appartient alors à au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
Espace client de la SA HLM DE L’OISE
La SA d’HLM de l’Oise propose à ses clients des services en ligne leur permettant de réaliser des opérations en ligne et d'accéder à des informations personnalisées. Les utilisateurs accèdent notamment à : un service de consultation de leur compte, le paiement en ligne, la consultation d'informations de proximité, la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives. L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.
1- Préambule et définitions
1.1. La présente convention a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services par les clients titulaires d'un compte internet. Les présentes conditions générales régissent les relations entre la SA HLM DE L’OISE et le client, utilisateur des services internet proposés par la société. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat auprès de la SA HLM DE L’OISE qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.
1.2. Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
1.3. Cette convention a force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du client et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte. Son inscription vaut adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.
1.4. En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, la SA HLM DE L’OISE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la société, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la SA HLM DE L’OISE pourrait prétendre.
2- Objet
La SA HLM DE L’OISE propose de mettre en ligne l'accès : à la consultation des données relatives aux différents contrats dont les clients bénéficient; à des services interactifs. L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.
3- Création et utilisation du compte
3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.
3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le client dégage la SA HLM DE L’OISE de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le client s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le client est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à la SA HLM DE L’OISE. Le client s'engage à signaler à la SA HLM DE L’OISE dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.
3.3 La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à la SA HLM DE L’OISE.
4- Responsabilités
4.1. La SA HLM DE L’OISE n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.
4.2. Le client accepte de dégager la SA HLM DE L’OISE, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. La SA HLM DE L’OISE ne peut donc être recherchée en responsabilité.
4.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, la SA HLM DE L’OISE ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'emails ou d'autres éléments nuisibles.
4.4. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le client reconnaît que la SA HLM DE L’OISE ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
4.5. La SA HLM DE L’OISE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La SA HLM DE L’OISE peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. La SA HLM DE L’OISE ne peut en aucun être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur www.sahlm60.com. La SA HLM DE L’OISE ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que la SA HLM DE L’OISE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
5 - Données personnelles
La SA HLM de l’OISE, en tant que Responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant dans le cadre des enquêtes sociales SLS et OPS. Ce traitement a pour but de réaliser des enquêtes et des statistiques relatives à la gestion du patrimoine.
Les données personnelles récoltées sont notamment les noms et prénoms, la date de naissance, les adresses électronique et postale, le numéro de téléphone, la compagnie d’assurance, la composition du foyer, le régime matrimonial, la catégorie socio-professionnelle et les ressources du foyer.
Les informations liées aux enquêtes sont conservées pendant 5 ans. Les informations demandées à l’inscription au site, sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte Client. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service Les destinataires en interne et les sous-traitants pourront recevoir communication des données.
La SA HLM de l’OISE assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit par courriel à informatiqueetliberte@sahlm60.com ou par courrier adressé au Correspondant Informatique et Liberté de la SA HLM DE L’OISE –28 rue Gambetta, 60006 BEAUVAIS Cedex. Le Client a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, vous pouvez également vous référez à la politique de protection des données que vous trouverez ici
6- Propriété intellectuelle
6.1. Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par la SA HLM DE L’OISE ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
6.2. Le client ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de la SA HLM DE L’OISE.
6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur les sites de la société sont la propriété de la SA HLM DE L’OISE. L'utilisation de ces données par un client doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.
7. Divers
7.1. La présente convention est soumise au droit français.
7.2. Le fait pour la SA HLM DE L’OISE de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
7.3. Le titre des articles de La présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
7.4. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
7.5. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 12 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client.
7.6. Les parties sont convenues que la SA HLM DE L’OISE peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services, toutes les modifications sont présentées dans son espace et il appartient alors à au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.